Auto saisine en anglais
WebMar 24, 2024 · D'autres autorités, comme le Défenseur des enfants, pratiquent l'auto-saisine en l'absence de disposition législative explicite. Les exigences d'impartialité issues de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH ont amené le Conseil d'Etat à préciser les conditions d'exercice de l'auto-saisine des AAI 105 . WebTraductions en contexte de "d'émettre toutes les autorisations" en français-anglais avec Reverso Context : Son mandat officiel est de conseiller les personnes qui souhaitent adopter un enfant à l'étranger et d'émettre toutes les autorisations nécessaires pour que l'adoption puisse se réaliser.
Auto saisine en anglais
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WebSAISINE (sé-zi-n') s. f. 1 Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent … WebF. Kerléo, « L’auto-saisine en droit public français », RFDA, 2014, p. 293). Quant au Conseil d’État, dans un arrêt du 20 octobre 2000, Société Habib Bank Limited, il affirme que l’auto-saisine renvoie à « la possibilité conférée à une juridiction ou à un organisme administratif de se saisir, de son propre
Webtraduction auto-saisine dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'autosatisfaction',autosuffisance',autorisation',autopsier', conjugaison, expressions … Webauto-saisine, des avis, des recommandations, des propositions ou des rapports concernant toute question relative aux droits de l'homme. daccess-ods.un.org. daccess-ods.un.org. …
WebTraduction de 'auto saisine' dans le dictionnaire français-anglais gratuit et beaucoup d'autres traductions anglaises dans le dictionnaire bab.la. WebJouez avec le mot saisine, 4 définitions, 1 anagramme, 2 préfixes, 1 suffixe, 9 sous-mots, 1 cousin, 1 lipogramme, 24 anagrammes+une... Le mot SAISINE vaut 7 points au scrabble.
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WebFait, pour une juridiction ou une administration qui en a la capacité, de se saisir elle-même. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. autosaisine n.f. Fait, pour une juridiction ou une administration qui en a... Mots proches. autosaisine-autosatisfaction-autosatisfait-auto-scooter-autoscopie-autos-couchettes- lambeth police stationWebDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "auto saisine du juge" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. lambeth police station contact numberhttp://crjfc.univ-fcomte.fr/wp-content/uploads/2024/12/Cahiers_03.pdf lambeth police shootingWebTraductions en contexte de "to the psychological development of" en anglais-français avec Reverso Context : Eight homes are designed according to the psychological development of children and aligned with specific age groups. lambeth playing pitch strategyWebEnglish Translation of “saisine” The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases. help and crisis services in australiaWebNov 7, 2024 · Voici la définition juridique de ce terme courant en droit. La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes ... help and dir in pythonWebDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mécanisme d'auto-saisine" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. lambeth pollinator action plan